Amendement n° II-CF1537

Cet amendement, du groupe LFI vise à mettre en place un plan massif de recrutement d'agents de la DGFiP.

Ce plan lui permettra de mener de front deux chantiers majeurs. D'une part, la création d'un service d'expertise spécialisé dans l'analyse des mécanismes de fraude et d'optimisation agressive, afin de perfectionner les outils d'apprentissage automatique. D'autre part, le recrutement et la formation des équipes nécessaires afin d’amplifier le travail de lutte contre l'évasion fiscale. Cette lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Bien que l'intelligence artificielle, de plus en plus utilisée par la DGFiP pour détecter les fraudes, constitue un outil prometteur, elle demeure largement imparfaite et parfois détournée de sa finalité. Son déploiement ne doit en aucun cas justifier une réduction des effectifs humains dédiés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Cette utilisation progressive de l’IA est d’autant plus alarmante que les conditions de travail au sein de cette administration n’ont cessé de se dégrader ces dernières années, au point de pousser certains agents au pire : 19 suicides et 23 tentatives au titre de l’année 2025 et 2026 a commencé sous les mêmes auspices inquiétants, déjà 1 suicide et 9 tentatives au premier trimestre.

En tout état de cause, l'IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP : elle ne peut être que complémentaire. Surtout, ce système a besoin de données fiables, et en grande quantité, pour progresser et s'améliorer. L'administration doit avoir les moyens de lutter face à la grande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes et les multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. La DGFiP a donc besoin d'experts de haut niveau entièrement consacrés à cette tâche.

À rebours de ce besoin, le présent PLF prévoit 222 nouvelles suppressions de postes, après les 550 suppressions de 2026. Il s'agit d'un non-sens lorsque l'on connaît les saignées successives auxquelles la DGFiP a déjà dû faire face : depuis 2008, ce n’est pas moins de 125 500 postes qui ont été supprimés, contre 91 000 uniquement durant l’année 2025. La moitié de ces suppressions est intervenue depuis 2015 seulement. Ces coupes sans précédent à l'encontre d'un service public national se déroule dans un contexte où le Gouvernement annonce vouloir lutter davantage contre la fraude fiscale. En réalité, il s'agit encore d'un simple effet de manche pour faire oublier l’absence totale de mesures de justice fiscale dans ce PLF 2027.

Afin de permettre la mise en place d'un véritable plan de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, nous proposons donc de recruter 4 000 agents d'ici 2030, dont 1 000 dès l'année 2027. Avec un coût moyen par personne de 87 800 € dans l'action "Fiscalité des grandes entreprises", la création de ces postes coûterait donc 87 800 000 €.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 87 800 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP ;
- abonde de 87 800 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP.

Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever le gage.