Amendement n° II-CF2905

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 22 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	+87 800 000 €	+87 800 000 €
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	−87 800 000 €	−87 800 000 €
Facilitation et sécurisation des échanges	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à créer 4 000 ETP spécialisés en contrôle fiscal d’ici 2029, à raison de 1 000 par an, et ce dès le 1er janvier 2027.

Alors que la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 milliards par an, n’a jamais été aussi massive et agressive, les suppressions de postes de contrôleur fiscal se multiplient. Au titre de la LFI 2025 et 2026, le gouvernement avait déjà acté une diminution de 1100 ETP, en contradiction avec le cadre d’objectifs et de moyens 2023-2027 de la DGFiP. La suppression renouvelée de 172 postes dans ce PLF 2027 est tout simplement inexplicable.

De manière plus générale, les ETP alloués au contrôle fiscal ont été diminués de 4 000 postes depuis 2010. Cela représente près de 30% de suppression de poste en 15 ans pour la seule DGFiP. Pour pallier ce manque, nous proposons d’allouer les crédits nécessaires pour retrouver ces 4 000 ETP. Une administration fiscale sous-dotée ne peut lutter efficacement contre la fraude. Ce sujet est un enjeu d’autant plus fort que nos finances publiques ont urgemment besoin d’être abonnies, et qu’un euro dépensé dans le contrôle fiscal représente plus d'un euro de gagné.

Le coût d'un ETPT pour l'action 1 "Fiscalité des grandes entreprises" s'élève à 87 800 euros. La création de 1 000 ETPT couterait donc 87,8 millions par an la première année à l’État.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 87,8 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

- de minorer de 87,8 millions d’euros de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 218 “Conduite et pilotage des politiques économiques et financières”.

Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.