Amendement n° II-CF1785

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+36 996 600 €	+36 996 600 €
Administration pénitentiaire	−36 996 600 €	−36 996 600 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires afin de garantir l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice.

Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, la France ne compte que 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne, et 3,2 procureurs, contre 11,2, soit plus de trois fois moins. Pour rejoindre la médiane européenne, il faudrait recruter près de 13 000 magistrats dont 8 000 pour le siège et 5 000 pour le parquet.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s’allongent en 2025 comparé à 2024. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d’affaires civiles , contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud’hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d’assises.

En conséquence, le présent amendement abonde de 36 996 600 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne le même montant sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».