Amendement n° II-CF1783

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En clair

Félicie Gérard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Investir pour la France de 2030 »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Crédits de paiement
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	0 €
Valorisation de la recherche	0 €
Accélération de la modernisation des entreprises	0 €
Financement des investissements stratégiques	−750 000 000 €
Financement structurel des écosystèmes d'innovation	0 €
Solde	−750 000 000 €

Autorisations d'engagement : zéro sur chaque programme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à réduire de 750 millions d’euros les crédits de paiement du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Le présent projet de loi de finances n’ouvre aucune autorisation d’engagement nouvelle pour France 2030 en 2027. Les 4 milliards d’euros de crédits de paiement demandés, dont 3,24 milliards d’euros pour ce programme, servent à verser aux opérateurs du plan les sommes correspondant à des engagements déjà pris. Leur rythme peut être ajusté à celui des décaissements réels, sans remettre en cause aucun projet engagé. Cette réduction n'a pas vocation à porter sur les actions consacrées à la recherche, mais sur les crédits de déploiement et d'industrialisation, qui progressent le plus en 2027.

En loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement a lui-même annulé 1,2 milliard d'euros de crédits de paiement de la mission en 2024 et 1,6 milliard d'euros en 2025. Cet amendement anticipe dès la loi de finances initiale un ajustement que la gestion rend chaque fois nécessaire. Lors de l’examen du budget pour 2026, le Sénat avait déjà adopté une réduction d’un milliard d’euros des crédits de paiement du plan. Nous proposons une réduction plus mesurée.

Cette économie contribue au financement des propositions du groupe Horizons & Indépendants, compensées sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.