Amendement n° II-CF1812

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+92 491 500 €	+92 491 500 €
Administration pénitentiaire	−92 491 500 €	−92 491 500 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons un plan d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires afin de garantir l'effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable, d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice et de permettre aux magistrats de travailler dans des conditions satisfaisantes.

Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe, la France ne compte que 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne, et 3,2 procureurs, contre 11,2, soit plus de trois fois moins. Pour rejoindre la seule médiane européenne, il faudrait plus de 4 000 juges supplémentaires.Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s'allongent. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d'affaires civiles, contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud'hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d'assises. Les cibles affichées pour 2026, neuf mois pour les tribunaux judiciaires, sont loin d'être atteintes.

En conséquence, le présent amendement abonde de 92 491 500 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 92 491 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».