Amendement n° II-CF1673

Christophe Blanchet Dem · Après l'article 82

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Christophe Blanchet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels de la douane consacrés à la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de tabac et de produits de grande consommation. Ce rapport retrace l’évolution des effectifs, des saisies et des recettes fiscales recouvrées depuis 2023, et évalue l’effet de la suppression de la franchise douanière de 150 euros sur les petits colis, le 1er juillet 2026, et de la redevance européenne de gestion, le 1er novembre 2026, sur ces flux, ainsi que les marges de manœuvre nationales complémentaires envisageables.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La douane est la première ligne de défense contre la contrebande, la contrefaçon et les trafics qu'elles financent. Le PLF annonce 200 emplois supplémentaires au titre du Plan Douane 2030, sans que la représentation nationale dispose d'un tableau de bord des moyens, des saisies et des recettes. Deux réformes européennes ont en outre changé la donne sur les petits colis : suppression de la franchise de 150 euros le 1er juillet 2026, redevance de gestion le 1er novembre 2026. Le présent amendement demande un rapport, avant le 1er juin 2027, qui permette de juger sur pièces si les moyens suivent.