Amendement n° II-CF1265

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+7 233 317 €	+7 233 317 €
Administration pénitentiaire	−7 233 317 €	−7 233 317 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires.

Les unités médico-judiciaires sont un maillon essentiel de la chaîne pénale. C'est là que sont constatées les blessures, établies les incapacités totales de travail et recueillies les traces qui permettront de poursuivre l'auteur. Pour les victimes de violences sexuelles et conjugales, la rapidité de cet examen est décisive.

Le Gouvernement inscrit dans ses documents budgétaires « le renforcement du maillage territorial des structures de médecine légale », sans y consacrer de moyens identifiés. Les besoins augmentent pourtant : selon le ministère de l'Intérieur, le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées a augmenté de 8 % en 2025.

En conséquence, le présent amendement abonde de 7 233 317 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 7 233 317 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».