Amendement n° II-CF1159

La situation des prisons françaises a atteint un niveau historique. Au 1er septembre 2026, elles comptaient 90 020 détenus pour 63 348 places opérationnelles, soit une densité de 142 %, et de 176 % dans les maisons d’arrêt. Plus de 8 300 personnes dorment sur un matelas posé au sol. Ces conditions indignes, qui ont déjà valu à la France une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme en 2020, dégradent aussi le travail des surveillants et compromettent toute perspective de réinsertion. Or c’est la réinsertion qui protège le mieux contre la récidive.

La réponse ne peut pas reposer uniquement sur la construction. La Cour des comptes l’a rappelé en décembre 2025, le plan de 15 000 places a vu son coût passer de 3,9 à 5,7 milliards d’euros, seules 35 % des places prévues avaient été livrées en septembre 2025, et ce plan ne réduira pas la surpopulation à court terme. La Cour recommande de recourir davantage aux alternatives existantes, qui sont moins onéreuses et au moins aussi efficaces contre la récidive. Le placement à l’extérieur en fait partie, la personne condamnée y exécute sa peine hébergée et accompagnée par une structure associative, avec un suivi socio-professionnel exigeant.

Le montant proposé permet de financer 1 500 places de placement à l’extérieur en année pleine. C’est autant que le plan d’urgence de places de semi-liberté engagé par le Gouvernement, sur la base du prix de journée de 45 euros fixé par l’administration pénitentiaire. La même capacité est ainsi disponible immédiatement, sans construction et pour un coût annuel près de douze fois inférieur à l’investissement de 300 millions d’euros prévu pour ce plan. Faire le choix de la fermeté, c’est aussi faire le choix de peines qui sont exécutées, et exécutées utilement.

Pour ce faire, 24 700 000 euros de crédits sont attribués à l’action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ils sont pris sur les crédits hors titre 2 du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Le présent amendement n’a pas pour objet de réduire les moyens de ce programme, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.