Amendement n° II-CF1523

Cet amendement du groupe LFI finance la mise en place d’outils techniques et juridiques indispensables pour mesurer, de façon fiable, l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscale. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, c’est pourquoi nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Le gouvernement a rebaptisé cette année la mission « Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes ». Mais on ne combat pas ce que l’on refuse de mesurer. Faute d’une mesure fiable de la fraude, ces objectifs restent sans prise sur la réalité. Par des outils techniques et juridiques, nous entendons la mise en place de trois piliers majeurs :

- Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP : l’un des obstacles majeurs à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale réside dans le biais inhérent à la base statistique actuelle. L’estimation globale est aujourd’hui extrapolée à partir des résultats de contrôles ciblés sur des entreprises ou des particuliers pour lesquels des indices de fraude étaient préalablement visibles. Or, les classes populaires et les petits contribuables se retrouvent de fait sur-représentés dans certains types de contrôles automatisés. Afin de fonder nos projections sur un échantillon véritablement représentatif, il est impératif de mener en parallèle une campagne nationale de contrôles strictement aléatoires.

- La publication annuelle d’un indicateur d’écart fiscal, établi conjointement par la DGFiP et le Conseil des prélèvements obligatoires, mesurant impôt par impôt la différence entre ce qui est dû et ce qui est effectivement payé, selon une méthode stable permettant les comparaisons dans le temps.

- La mise en place d’un fichier national des donations anticipées : la fraude et l’optimisation dans ce domaine s’opèrent aujourd’hui majoritairement dans l’opacité, l’Etat ne disposant pas d’un suivi centralisé en temps réel des donations antérieures, de leurs montants successifs et de l’identité de l’ensemble des bénéficiaires.

Afin de respecter les règles de recevabilité financières, cet amendement :

- Prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302 "Facilitation et sécurisation des échanges", Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" en AE et CP
- Abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local", Action 01 "Fiscalité des grandes entreprises" en AE et CP.