Amendement n° II-CF1109

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+115 071 €	+115 071 €
Administration pénitentiaire	−115 071 €	−115 071 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, nous rappelons qu'il est fondamental de former l'ensemble des magistrats au recueil de la parole de l'enfant, car entendre un enfant victime sans déformer ni fragiliser sa parole exige une formation spécifique.

La parole de l'enfant est souvent la principale preuve des violences qu'il a subies. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) recommande que toute audition d'un enfant victime soit réalisée selon le protocole NICHD, et que les magistrats visionnent systématiquement les enregistrements de ces auditions. Dans son bilan de juin 2026, elle constate que seules 28 % de ses recommandations sont réellement mises en œuvre.

En juillet 2026, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'inceste a dénoncé des auditions d'enfants conduites « dans des conditions insatisfaisantes ». Elle a recommandé d'imposer une formation complète aux magistrats qui traitent des violences sexuelles sur mineurs.

En conséquence, le présent amendement abonde de 115 071 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l'action 07 « Formation », et ponctionne 115 071 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire »."