Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Projet de loi de finances pour 2027Les amendements · Projet de loi de finances pour 2027
En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement, nous proposons de renforcer les services de santé étudiants et d’augmenter drastiquement le nombre de psychologues au sein des universités pour assurer un accès gratuit aux soins. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le laisser-faire du Gouvernement face à l’essor de l’enseignement privé lucratif. »
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« Le présent amendement vise à financer l’indexation sur l’inflation des montants des bourses sur critères sociaux et des plafonds de ressources qui déterminent leur attribution. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement d’appel afin de mettre fin à parcoursup. »
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« Cet amendement vise à consacrer 13,35 millions d’euros supplémentaires au financement d’emplois pérennes dans les missions handicap des universités. »
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« Cet amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République reprend l’amendement déposé par Marie-Pierre Rixain lors du projet de loi de finances pour 2026. »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lancer un plan pluriannuel de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, pour répondre à la progression des effectifs étudiants et aux besoins de la recherche. »
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« Le présent amendement propose de consacrer 70 millions d’euros supplémentaires à la compensation du glissement vieillesse technicité des personnels des universités. »
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« Cet amendement vise à abonder de 93 millions d’euros les crédits des universités pour assurer, en année pleine, la compensation de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. »
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« Le présent amendement vise à flécher 200 000 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 193 « Recherche spatiale » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre l’accès de toutes et tous à l’enseignement supérieur, dans la filière de son choix, en proposant une augmentation du nombre de places en licence et en master. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt en faveur des dépenses de mécanisation collective prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts. »
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« Le présent amendement vise à recentrer le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts sur les dépenses liées à l’amélioration culturale, afin d’en faire un véritable levier d’accompagnement de la transition… »
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« Le présent amendement de repli propose de réécrire l’article 3 afin de maintenir l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, mais de le réserver à l’année du départ à la retraite. »
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« Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout en maintenant inchangées les modalités de l’abattement… »
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« Le présent amendement propose d’aller au terme de la logique engagée par l’article 3 en supprimant l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite et de vieillesse, tout en maintenant inchangées les modalités de l’abattement… »
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« Cet amendement vise à s'opposer à la baisse du plafond de l'abattement de 10% sur revenus des retraités. »
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« L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 € par foyer pour l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. »
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« L’article 3 plafonne à 3 000 € par foyer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. »
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« Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable. »
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« L’article 3 instaure un sous-plafond de 3 000 euros pour l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite, identique pour les personnes seules et les couples soumis à imposition commune. »
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« En 2024, l’effort financier de l’État en faveur des associations a dépassé 11 milliards d’euros, dont plus de 1,77 milliard au titre de la réduction d’impôt sur les dons des ménages et 1,5 milliard au titre des dons des entreprises. »
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« Le délai de six mois imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession est devenu irréaliste. »
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« Le professionnel libéral établit seul ses déclarations fiscales, le plus souvent en fin de journée et sans service administratif dédié. »
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« L’obligation d’émettre les factures sous forme électronique s’applique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises à compter du 1er septembre 2027, en application du III de l’article 26 de la loi de finances rectificative… »
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« La réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises est aujourd’hui fixée à 18 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable seul. »
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« L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail est aujourd’hui limitée à 600 € par an, dont 300 € au plus pour les frais de carburant. »
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« L’article 151 ter du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins. »
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« Au zonage applicable au 1er janvier 2026, une large part des territoires ruraux et de montagne est classée par les agences régionales de santé en zone d’intervention prioritaire ou en zone d’action complémentaire, faute d’une offre de… »
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« La formation des futurs médecins repose sur les stages accomplis auprès de praticiens installés. »
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« Des exploitations agricoles, des entreprises et des collectivités ont été la cible d’actions menées par des organismes dont certains membres recourent à des procédés illégaux : intrusions sur des sites privés, occupations de locaux… »
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« L’article 3 plafonne à 3 000 € l’abattement de 10 % au titre des pensions de retraite, alors que l’article 158 du code général des impôts fixe ce plafond à 4 439 € pour l’ensemble des pensions. »
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« Le présent amendement vise à garantir que les nouvelles règles fiscales applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail ne remettent pas en cause les situations engagées avant le 1er janvier 2027. »
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« Le présent amendement vise à maintenir l’exonération intégrale d’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). »
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« Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique et fiscale des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi dont le cadre collectif a été validé ou homologué avant le 1er janvier 2027. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur et l’ouvre à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler, mais pour la seule année 2026. »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés… »
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« Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée dans l’impôt. »
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« Il relève de 4 352 € à 4 700 € le plafond de l'avantage lié à la part supplémentaire des parents isolés, soit une hausse d'environ 8 %. »
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« Un parent qui élève seul ses enfants assume seul le logement, la garde et les frais de scolarité, avec un seul revenu. »
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« Le présent amendement vise à relever à 2 500 euros par demi-part le plafond de l’avantage fiscal résultant du quotient familial, afin de mieux reconnaître les charges supportées par les familles. »
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« Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté. »
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« L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. »
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« Cet amendement demande un effort mesuré aux contribuables les plus aisés, sans toucher aux classes moyennes. »