Amendement n° II-AC65

Cet amendement vise à consacrer 13,35 millions d’euros supplémentaires au financement d’emplois pérennes dans les missions handicap des universités. L’accès à l’enseignement supérieur des étudiants en situation de handicap est un droit. Son exercice exige des personnels et des moyens durables.

Les universités accueillaient 65 000 étudiants en situation de handicap en 2024‑2025, contre 45 000 en 2021‑2022, soit une hausse de 44 % en trois ans. L’État fixe désormais un objectif de 4,3 % des inscrits en 2027, contre 3,3 % en 2025, ce qui représente près de 20 000 étudiants supplémentaires à accompagner. Il ne peut pas afficher cet objectif sans financer les équipes nécessaires pour l’atteindre.

Les aides humaines et techniques individuelles ne suffisent pas. L’évaluation des besoins, l’organisation des aménagements d’examens et le suivi des parcours reposent sur des professionnels. Les missions handicap doivent disposer d’équipes pérennes, travaillant en lien avec les services de santé étudiante. Sans renforcement des équipes, la hausse du nombre d’étudiants accompagnés se traduit par une surcharge de travail et fragilise la continuité de l’accompagnement.

Pour répondre aux besoins, des universités ont recours à la contribution de vie étudiante et de campus. Faire dépendre des missions permanentes de financements ponctuels revient à fragiliser les emplois et les parcours des étudiants. L’État doit intégrer ces besoins dans le financement courant des établissements, plutôt que leur demander de trouver eux-mêmes les moyens d’appliquer une obligation inscrite dans le code de l’éducation depuis 2005.

Le montant proposé repose sur une hypothèse d’encadrement d’un équivalent temps plein pour 150 étudiants accompagnés. Pour près de 40 000 étudiants supplémentaires entre 2021‑2022 et l’objectif de 2027, le besoin est évalué à 267 ETP. Avec un coût moyen chargé de 50 000 euros par ETP, il représente 13,35 millions d’euros par an.

Ces crédits ont vocation à être intégrés durablement à la subvention pour charges de service public des universités et répartis au prorata des étudiants en situation de handicap accompagnés. Aucun jeune ne doit renoncer à ses études parce que son établissement manque des personnels nécessaires à son accompagnement.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé :

L’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 est abondée en AE et en CP de 13,35 millions d’euros.

Les crédits sont prélevés, hors titre 2, à hauteur de 13,35 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » du programme 193.

Le Gouvernement est invité à lever le gage, cet amendement ne visant pas à diminuer les moyens du programme 193 mais à garantir un financement pérenne de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap.

Cet amendement a été travaillé avec France Universités.