amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3183
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En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 4 439 € » est remplacé par les mots : « 2 200 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable.
Alors que le plafond actuel s’applique indifféremment aux personnes seules et aux couples soumis à imposition commune, il serait fixé à 2 200 euros pour les premières et à 4 400 euros pour les seconds.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 14
- LIOT 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003183
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210