Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à réduire l’avantage fiscal procuré par le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile (CISAP). »
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« Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. »
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« Cet amendement du groupe LFI propose de ramener de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en dehors de la garde d'enfance, de l'aide aux personnes en… »
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« Le présent projet de loi proroge le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de haute valeur environnementale pour la seule année 2027. »
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« Pour une petite commune forestière, le produit des coupes n’a rien d’un placement puisqu’il entre dans les recettes de fonctionnement et finance la voirie, l’école et le secrétariat de mairie. »
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« Cet amendement limite le bénéfice du crédit d'impôt pour la préparation de repas à domicile, la livraison de courses et les cours ou séances de sport à domicile aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes atteintes de… »
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« Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt. »
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« L’article 790 A bis du code général des impôts réserve l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique. »
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« Les droits de mutation à titre gratuit pèsent lourdement sur les transmissions entre frères et sœurs. »
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« La France applique l’un des taux de taxation des successions les plus élevés d’Europe alors que l’abattement en ligne directe n’a pas changé depuis 2012. »
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« Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement. »
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« Le présent amendement tire les conséquences du diagnostic établi par la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », conduite à la demande du Premier ministre par l’auteure du présent amendement. »
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« Le présent amendement propose d’instaurer un régime fiscal stable, destiné à favoriser les investissements de long terme en fonds propres au sein des PME constitués sous forme de sociétés coopératives et participatives (SCOP) ou de… »
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« Cet amendement vise à étendre le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d’un titulaire du titre de reconnaissance de la nation. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise rétablit l’attribution d’une demi-part fiscale aux personnes veuves ayant élevé un enfant. »
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« Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises en bassin urbain à dynamiser ne bénéficient qu’aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2026. »
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« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. »
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« La France forme des talents que d’autres emploient : un diplômé des grandes écoles sur neuf travaille aujourd’hui à l’étranger. »
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« L’exercice coordonné est la réponse la plus praticable au manque de médecins dans les zones sous-dotées. »
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« L’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du code général des impôts bénéficie aux associations, aux fondations, aux fonds de dotation, aux syndicats professionnels et à quelques autres organismes limitativement… »
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« Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. »
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« Le barème kilométrique permet aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, lorsqu’ils optent pour les frais réels. »
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« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de supprimer le plafond annuel de 7 500 € au-delà duquel la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est soumise à l’impôt sur le revenu. »
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« Lorsque le repreneur n’obtient pas de financement bancaire, le crédit-vendeur demeure la seule solution. »
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« L’exonération partielle de droits de mutation attachée aux baux ruraux à long terme est écartée lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint ou à l’un de leurs descendants. »
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« L’exonération partielle de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme n’ouvre son plafond le plus élevé qu’au prix d’un engagement de conservation supplémentaire d’une durée considérable. »
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« L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable à la transmission d’une entreprise individuelle suppose que chacun des héritiers conserve pendant six ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, tandis que… »
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« L’article 787 B du code général des impôts exige désormais, pour qu’un actif demeure dans l’assiette de l’exonération partielle, qu’il ait été exclusivement affecté à l’activité de la société pendant au moins trois ans avant la… »
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« Une entreprise industrielle porte structurellement davantage de trésorerie qu’une entreprise de services de taille comparable, car les stocks de matière première, le renouvellement des machines et les délais de règlement consentis aux… »
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« La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres transmis. »
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« L’allongement de quatre à six ans de l’engagement individuel de conservation, qui porte à huit ans la durée totale d’engagement exigée pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, a été décidé au vu de… »
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« Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de créer un véritable dispositif permettant le cumul… »
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« L’article 4 porte à 50 000 € la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, pour les seuls dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. »
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« Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu l’avantage en nature constitué par le »
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« Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations… »
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« La construction neuve connaît un ralentissement historique qui ferme l’accès à la propriété comme à la location et dont les artisans du bâtiment subissent les effets sur leurs carnets de commandes. »
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« Cet amendement a un objectif simple : ne plus intégrer la pension alimentaire au revenu imposable du parent qui la perçoit. »
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« Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles agricoles n’ont pas suivi la valeur du capital d’exploitation, puisque le prix du matériel, des bâtiments et du cheptel a progressé quand ces seuils restaient figés. »
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« L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite exige que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession. »
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« La condition d’activité professionnelle unique posée au 4° du I de l’article 732 ter du code général des impôts oblige le repreneur à renoncer à toute autre activité pendant les cinq années qui suivent la vente, sous peine de déchéance de… »
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« Dans le tissu artisanal des territoires ruraux, la transmission est le point de rupture : faute de repreneur solvable, le fonds ferme et le village perd son dernier commerce. »
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« Dans les bourgs ruraux, la transmission des fonds de commerce et des fonds artisanaux est la première condition du maintien d’un commerce de proximité. »
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« La transmission d’une exploitation viticole se heurte à une contradiction simple : le prix dont le cédant a besoin pour se retirer, souvent sans autre retraite que la valeur de son domaine, est très difficilement finançable pour le… »
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« L’exonération des plus-values de cession des petites entreprises prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts écarte de son champ les biens immobiliers bâtis. »
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« Le présent amendement vise à ouvrir 78,1 millions d’euros supplémentaires sur le programme 150 afin de financer la marche 2027 de la loi de programmation de la recherche pour ce programme. »