Amendement n° I-2733

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 93 510 € » est remplacé par les mots : « un montant équivalent à trois fois et demi le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations spéciales qu’ils perçoivent destinées à couvrir les frais inhérents à leur activité – à hauteur de 7 650 € par an.

Ce plafond est aujourd’hui fixé à 93 510 € de revenu brut annuel, un montant largement supérieur au salaire moyen en France, y compris chez les cadres et professions intellectuelles supérieures.

Cette exonération d’impôts qui a pour objectif de compenser les dépenses professionnelles particulières inhérentes à l’exercice des métiers du journalisme, visait initialement à soutenir les bas et moyens revenus de la profession.

Le plafond très élevé prévu aujourd’hui permet donc à des contribuables aux revenus largement supérieurs à la moyenne nationale de bénéficier de cet avantage fiscal, à l’inverse de l’effet redistributif initial recherché par cette exonération.

L’abaissement du plafond à 3,5 SMIC, ce qui représente aujourd’hui un revenu de 75 676 €, vise à mieux cibler le dispositif sur les journalistes dont les rémunérations demeurent modestes ou modérées, et à réduire le coût budgétaire d’un dispositif trop peu ciblé.