Amendement n° I-3594

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par les mots : « 2 500 € de dépenses » ;

b) À la fin, les mots : « au 1er janvier 2021 » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;

2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1°et au 2°de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3°à 5°du I de l’article D.7231‑1 du même code ;

« b) Dans une limite de 2 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;

« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ; » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € » sont remplacés par les mots : « d) Dans une limite de 2 500 € majorée de 150 € » ;

– après la référence : « 196 B », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) À la troisième phrase, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;

c) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

– à la fin, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

d) La dernière phrase est ainsi modifiée :

– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli des députés insoumis vient abaisser le plafond du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à 2500 euros, contre 12 000 euros actuellement. Il s'agit du plafond global, le montant plus élevé pour les personnes dépendantes resterait inchangé.

Ce montant de 2 500 euros correspond à plus de deux fois le montant moyen du CISAP par foyer bénéficiaire (1 234 €), comme développé dans le rapport Courson sur l’application des mesures fiscales. De la sorte, seules les personnes engageant des dépenses importantes de personnel à domicile paieraient pleinement le coût de ces emplois.

Parmi celles-ci figure la niche concernant l’emploi d’un salarié à domicile, qui constitue la seconde dépense fiscale la plus coûteuse. D’après la Cour des comptes, dans son rapport sur l’exécution du budget de 2025, elle atteint 6,85 milliards d’euros.

Or, précise la Cour, ce dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10 % des ménages les plus riches. Certains plafonds leur sont d'ailleurs directement destinés : il est par exemple possible de déclarer jusqu'à 5 000 € de "petits travaux de jardinage" par an afin de s'en voir rembourser la moitié !

En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif. Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.

Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d'enfant, l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.

Il est évident que certains foyers très aisés pourraient être tentés d'avoir recours au travail non déclaré. Nous invitons donc le Gouvernement à réattribuer les moyens économisés dans le recrutement et la formation d'inspecteurs du travail, et plus largement dans la lutte contre le travail dissimulé.