Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport n° 3054 de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique. »
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« Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère… »
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« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales. »
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« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). »
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« Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de… »
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« Le présent amendement exclut du crédit d’impôt recherche les banques, les assurances, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion et leurs filiales ou groupements captifs. »
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« Le présent amendement vise à abaisser le plafond pour bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) de 100 millions à 50 millions d’euros. »
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« Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %. »
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« Le présent amendement vise à imposer une contribution de 33 % sur les marges exceptionnelles réalisés par les raffineurs depuis le 1er mars 2026. »
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« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. »
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« La taxe sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026 vise les biens de jouissance, mais laisse de côté la trésorerie et les placements financiers, où s’accumulent les dividendes remontés des filiales. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables. »
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Gouvernement
« La directive du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure a été transposée en droit français par la loi de finances… »
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« Cet amendement vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. »
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« Le présent amendement vise à apprécier le plafond du CIR de 100 millions d’euros au niveau du groupe. »
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« Ce dernier amendement de repli insoumis vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux opérations de LBO présentant les niveaux d'endettement les plus élevés. »
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« Le présent amendement de repli du groupe insoumis vise à limiter l'avantage fiscal accordé aux opérations de LBO présentant les niveaux d'endettement les plus élevés. »
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« Le présent amendement des députés insoumis vise à abolir l'un des privilèges fiscaux dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises avec effet de levier, ou "LBO", et à décourager les montages financiers qui font peser le coût… »
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« Par cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza. »
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« Cet amendement relève de 42 500 à 49 000 euros la part du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés, soit une hausse d’environ 15 %. »
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« Cet amendement propose de porter de 42 500 à 100 000 euros la fraction du bénéfice des petites et moyennes entreprises éligibles soumise au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 %. »
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« Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 %. »
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« Par cet amendement, les députés insoumis entendent abolir le privilège fiscal dont bénéficient les opérations de rachat d'entreprises qui s'inscrivent dans une logique d’extraction de valeur. »
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« La progressivité, bien établie pour l’impôt sur le revenu, est une condition de la réalisation du consentement à l’impôt. »
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« Le présent amendement d'appel du groupe insoumis vise à mettre fin à la déductibilité fiscale des intérêts de prêts intragroupe qui ne répondent à aucun besoin réel de financement de l'entreprise. »
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« Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarées par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices… »
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« Le soutien public à la recherche doit s’accompagner de contreparties. »
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« Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant spécifiquement les entreprises qui délocalisent leur activité de recherche après en avoir bénéficié. »
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« Le présent amendement crée une déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des investissements »
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« Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts de revenus excessifs en leur sein. »
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« Alors que le marché de la livraison de repas à domicile dépasse les 7 milliards d’euros, cet amendement vise à renforcer la taxation des grandes plateformes de livraison de repas. »
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« Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. 453-45 et suivants du code des impositions sur les biens et services. »
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« Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques. »
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« Les géants du numérique bénéficient aujourd’hui d’un modèle économique qui leur permet de réaliser des chiffres d’affaires considérables sur les marchés européens tout en acquittant, en proportion, une fiscalité particulièrement faible. »
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« L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par la loi de finances pour 2025. »
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« Cet amendement rétablit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises dans sa version initiale, avec un seuil d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires et des taux de 20,6 % et 41,2 %, et la pérennise. »
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« La vie chère constitue une difficulté majeure dans les territoires ultramarins, où l’éloignement géographique et la dépendance aux approvisionnements extérieurs contribuent au renchérissement des biens de consommation courante. »
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« Rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la chaîne de valeur industrielle de l’éolien flottant dans le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV). »
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« Le présent amendement vise à rendre éligibles au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) les dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone (EDC). »
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« Rédactionnel »
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« L’intelligence artificielle est la grande révolution industrielle de la décennie. »
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« Cet amendement vise à intégrer explicitement, parmi les investissements éligibles, les logiciels et équipements recourant à des systèmes d’intelligence artificielle, dès lors qu’ils sont utilisés à des fins industrielles, notamment pour… »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« L’article 9 du présent projet de loi de finances institue un dispositif temporaire de suramortissement destiné à soutenir la modernisation de l’outil productif des entreprises industrielles et à encourager les investissements dans les… »
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« Cet amendement vise à étendre le suramortissement « industrie 4.0 » aux équipements informatiques et terminaux numériques utilisés directement dans les opérations industrielles. »
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« Cet amendement vise à étendre le suramortissement « industrie 4.0 » aux équipements informatiques et terminaux numériques utilisés directement dans les opérations industrielles. »
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« Le présent amendement étend le dispositif de suramortissement « industrie 4.0 » créé par l’article 9 aux investissements numériques et logistiques des entreprises de commerce de détail. »
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« Amendement rédactionnel. »