Amendement n° I-3599

Matthias Tavel LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Matthias Tavel a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

« I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent 1 bis. »

II. – Au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent I sur le produit de l’impôt sur les sociétés et sur les entreprises.

III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI propose une augmentation des recettes de l’Etat, tout en mettant en œuvre un mécanisme désincitatif afin que les entreprises réduisent les écarts de revenus excessifs en leur sein.

Avec cet amendement, au sein d’une entreprise, les rémunérations supérieures à 20 fois la plus basse rémunération, et les cotisations qui y sont associées, ne sont plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. L’entreprise aura ainsi un intérêt financier à augmenter ses rémunérations les plus faibles, ou à maîtriser ses rémunérations les élevées pour accroître le plafond de déductibilité. En effet, le coût de ces rémunérations excessives n’a pas à peser indirectement sur la collectivité, en étant partiellement absorbé par des réductions d’impôts.

Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandes entreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petites rémunérations. Ce refus est accentué par les généreuses exonérations de cotisations mises en place sous Macron, qui se concentrent sur les petits salaires et rendent plus coûteuses leur augmentation. Ce n’est certainement pas en réduisant encore les cotisations, prétexte commode pour détruire la sécurité sociale, que nous améliorerons les faibles revenus.

Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que 12 % des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais 17,3 %. Cette « smicardisation » du monde du travail, largement commentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouer ses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En 2024, la rémunération de M. Pouyanné le patron de Total représentait 10,6 millions d’euros (contre 7,33 en 2022), soit près de 620 SMICs annuels nets. La même année, Total dégageait 15,8 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont de quoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre : un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600 euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusement beaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montré Oxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plus que le salarié moyen de l’entreprise.

De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’est bien la consommation populaire qui stimule l’activité économique, c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorent véritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, les rémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne fait qu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur les marchés financiers.

Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans les entreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000 euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandes entreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’est donc à la puissance publique d’agir afin que les entreprises réduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.

Rappelons que dans la distribution des salaires en France, le dernier centile de revenu se situe en France au-dessus de 9 960 euros par an, soit juste 6,7 fois le SMIC. Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenus au-dessus de vingt fois le SMIC, se situe à un niveau bien plus élevé. Elle ne concernera en conséquence qu’une minuscule minorité.