Amendement n° I-3311

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En clair

Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les alinéas suivants :

« La contribution exceptionnelle prévue au présent article n’est pas applicable à la fraction du résultat d’exploitation imputable aux prestations de transport maritime de marchandises essentielles à destination des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque ces prestations contribuent à leur approvisionnement en biens qui ne sont pas disponibles localement en quantité suffisante.

« Les catégories de marchandises concernées ainsi que les modalités de détermination de la fraction du résultat d’exploitation exonérée sont précisées par décret, en tenant compte des contraintes d’approvisionnement propres à chaque territoire et de la nécessité de prévenir les effets d’aubaine.

« L’application du présent dispositif fait l’objet d’un suivi permettant d’évaluer ses effets sur les tarifs de fret et sur le coût d’approvisionnement des territoires concernés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La vie chère constitue une difficulté majeure dans les territoires ultramarins, où l’éloignement géographique et la dépendance aux approvisionnements extérieurs contribuent au renchérissement des biens de consommation courante.

Le transport maritime joue un rôle essentiel dans l’approvisionnement de ces territoires en produits alimentaires, médicaments, matériaux et autres marchandises indispensables qui ne sont pas disponibles localement en quantité suffisante. Le coût du fret constitue une composante du coût d’approvisionnement susceptible de se répercuter sur les prix payés par les consommateurs.

Dans ce contexte, la reconduction de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime doit tenir compte des conséquences qu’elle pourrait avoir sur les chaînes d’approvisionnement ultramarines.

Le présent amendement propose donc de limiter cette contribution pour la fraction du résultat d’exploitation correspondant au transport maritime des marchandises essentielles destinées aux territoires ultramarins. Il vise à concilier la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques avec la nécessité de préserver l’approvisionnement de territoires particulièrement exposés aux surcoûts logistiques.

Cette mesure a pour objectif de limiter les risques de renchérissement du fret et de contribuer à la lutte contre la vie chère, sans remettre en cause le principe de la contribution pour les autres activités concernées.

Elle devra être accompagnée d’un suivi des tarifs afin de vérifier que l’allègement fiscal se traduit effectivement par une amélioration des conditions d’approvisionnement des territoires ultramarins.