Amendement n° I-3943

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2027 rétablit la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, créée par la loi de finances pour 2025. Il en réduit toutefois le taux de 12 % à 8 % . Le présent amendement maintient le taux à son niveau d’origine, 12 %, pour les deux exercices.

Cette contribution ne concerne que les entreprises de transport maritime soumises à la taxe au tonnage dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros : les petits et moyens armateurs ne sont donc pas touchés. Les entreprises visées bénéficient d’un régime fiscal déjà très favorable, la taxe au tonnage, qui remplace l’impôt sur les bénéfices par un forfait assis sur la capacité de transport des navires. Cet avantage est particulièrement important les années de forts bénéfices : la Cour des comptes a estimé à 5,61 milliards d’euros le manque à gagner pour l’État en 2023. Un taux de 12 % sur le seul résultat d’exploitation reste mesuré au regard de cet écart avec le droit commun.

La conjoncture ne justifie pas non plus d’alléger cette contribution. Les résultats publiés par CMA CGM au deuxième trimestre 2026 témoignent de la bonne santé du secteur : son bénéfice net a progressé de 48 % sur un an, à 770 millions de dollars, et le chiffre d’affaires de 19 %, portés par la hausse des volumes, des taux de fret soutenus et les tensions au Moyen-Orient. Cette dynamique, qui s’inscrit dans un marché porteur, ne justifie pas de réduire la contribution des armateurs.

Par ailleurs, comme le souligne le rapport sur les aides publiques aux entreprises du sénateur Fabien Gay, le dispositif de la taxe au tonnage n’a pas été évalué depuis plus de vingt ans.

Le rendement attendu de la contribution à 8 % n’étant que de 0,3 milliard d’euros, un augmentation à 12 % du taux permettrait d’atteindre un niveau de recette plus convenable.