Amendement n° I-3602

I. – Après l’article 39 decies J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 39 decies K ainsi rédigé :

« Art. 39 decies K. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité de restauration collective peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens neufs inscrits à l’actif immobilisé, affectés à cette activité et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Équipements et installations de cuisson, de production d’eau chaude, de ventilation, de froid ou de récupération de chaleur permettant une réduction des consommations d’énergie ;

« 2° Équipements et installations permettant une réduction des consommations d’eau ou la récupération et la réutilisation d’eaux compatibles avec les usages autorisés ;

« 3° Équipements nécessaires à la collecte, au tri, au lavage, à la désinfection, au stockage, à la traçabilité et à la remise en circulation de contenants, ustensiles et vaisselle réemployables ;

« 4° Équipements de mesure, de suivi et de prévention du gaspillage alimentaire et de tri des biodéchets ;

« 5° Équipements et travaux techniques directement nécessaires à l’adaptation des locaux de production et de restauration collective aux épisodes de fortes chaleurs, dans des conditions fixées par décret. »

« II. – La déduction s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030. Les caractéristiques techniques et les seuils de performance permettant de bénéficier de la déduction sont fixés par décret. »

« III. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou de changement d’affectation avant le terme de cette période, elle n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits, calculés pro rata temporis. »

« IV. – L’entreprise qui affecte à son activité un bien mentionné au I pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut appliquer la déduction à compter de la conclusion du contrat. Le bailleur ne peut pratiquer la déduction au titre du même bien. »

« V. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de la réglementation européenne applicable en matière d’aides d’État. Un décret précise les conditions d’application du présent article et les modalités permettant d’éviter le cumul, pour un même bien, avec une autre déduction exceptionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.