Amendement n° I-3785

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement mentionnées à l’article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 du même code, les entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. Sont également exclus les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 526-1 du code monétaire et financier, ainsi que les sociétés et groupements qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires avec une ou plusieurs des entreprises mentionnées à la première phrase du présent alinéa, dès lors qu’ils sont contrôlés, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs de ces entreprises ou, s’agissant des groupements, que ces entreprises y détiennent la majorité des droits. »

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.