Amendement n° I-3329

Stella Dupont NI · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Stella Dupont a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 27 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement relève de 42 500 à 49 000 euros la part du bénéfice des PME imposée au taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés, soit une hausse d’environ 15 %.

Ce taux réduit concerne les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques. Elles font face à des difficultés qui s’accumulent, flambée du prix de l’énergie, chaînes d’approvisionnement perturbées, demande en baisse, défaillances record. Le plafond, lui, n’a pas été relevé depuis 2023, alors que l’inflation a réduit d’autant la valeur réelle de l’avantage.

Ce budget fait le choix inverse. Il épargne les plus grandes entreprises, dont la contribution exceptionnelle baisse de 2 milliards d’euros, pendant que les petites entreprises encaissent seules les chocs. Cet amendement rééquilibre l’effort au profit de celles qui créent l’emploi dans nos territoires, commerçants, artisans, entreprises du bâtiment ou de services.

Le gain, plafonné à 650 euros par an et par entreprise, est ciblé sur les plus petites structures. Il leur laisse un peu plus de trésorerie pour investir dans leur outil de travail ou financer leur besoin en fonds de roulement.