Amendement n° I-3467

Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Anne Stambach-Terrenoir a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les dépenses de recherche ayant directement pour objet l’intensification des productions animales sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article.

« Sont concernées par cette exclusion :

« a) Les dépenses de recherche visant à accroître les densités d’élevage, à développer des systèmes d’élevage sans accès au plein air

« b) Les dépenses de recherche visant à augmenter les capacités de production animale au moyen de pratiques portant atteinte au bien-être des animaux.

« Cette exclusion ne s’applique pas aux recherches ayant pour objet l’amélioration de la santé et du bien-être des animaux, la réduction des impacts environnementaux des élevages ou l’accompagnement de leur transition vers des pratiques agroécologiques. »

II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales.

Alors que le crédit d'impôt recherche constitue un levier majeur de soutien public à l'innovation, les libéraux refusent de mobiliser ce levier pour inciter les entreprises privées à développer des pratiques plus vertueuses. Ainsi, en l'absence de critères environnementaux et de protection animale, le CIR peut bénéficier à des projets visant à accroître les densités d'élevage, à augmenter les rendements ou à développer des systèmes de production toujours plus intensifs, au détriment du bien-être animal et de l'environnement.

Alors que l'urgence écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, il est inacceptable que l'argent public continue de soutenir des pratiques qui aggravent la souffrance animale, accentuent la pression sur les ressources naturelles et perpétuent un modèle d'élevage industriel incompatible avec les impératifs écologiques.

Pour La France insoumise, la recherche et l'innovation doivent être mises au service de la bifurcation écologique et de la sortie de l'élevage intensif. Les financements publics doivent soutenir le développement de pratiques agroécologiques, l'amélioration du bien-être animal et l'accompagnement des agriculteurs et agricultrices vers des modèles plus respectueux du vivant.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des recherches visant à améliorer la santé et le bien-être des animaux, à réduire les impacts environnementaux des élevages et à accompagner leur transition.