Amendement n° I-3611

Éric Ciotti UDR · Après l'article 15

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En clair

Éric Ciotti a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 3° du A du I de l’article 235 ter C du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe UDR souhaite porter de 50 % à 80 % la proportion de revenus passifs au-delà de laquelle une holding peut être soumise à la taxe sur ses actifs non professionnels imposables.

Le ciblage est ainsi resserré sur les structures dont les revenus proviennent très majoritairement de placements ou de produits comparables. Le calcul de ces revenus et les autres conditions de la taxe sont conservés.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 28 oct. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003611
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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