Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° I-3788

Perrine Goulet Dem · Après l'article 3

En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, les montants de ce barème sont majorés de 10 % par rapport à ceux applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2025. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le barème kilométrique permet aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler de déduire leurs frais de déplacement de leur revenu imposable, lorsqu’ils optent pour les frais réels. Il n’a pas été revalorisé depuis 2023 et a été gelé trois années de suite, alors que le prix du gazole a atteint un record de 2,41 € le litre en septembre 2026. Cet amendement revalorise ce barème de 10 % pour l’imposition des revenus de 2026.

Il cible les actifs qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Pour un couple qui parcourt chacun 18 000 km par an pour se rendre au travail, le gain atteint de 190 à 520 € d’impôt par an selon la tranche d’imposition. Son coût est sans commune mesure avec celui d’une baisse générale de l’accise. Cette mesure complète l’aide « grands rouleurs ».

Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 37

Perrine Goulet Dem

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003788
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210