Amendement n° I-3967

Le présent amendement vise à supprimer le crédit d’impôt en faveur des dépenses de mécanisation collective prévu à l’article 244 quater K du code général des impôts.

Si la maîtrise des charges de mécanisation constitue un enjeu important pour la compétitivité des exploitations agricoles et de l’agriculture, la création d’une nouvelle dépense fiscale destinée à soutenir le recours à la mécanisation apparaît difficilement justifiable dans un contexte de surmécanisation de l’agriculture française et de nécessaire maîtrise des finances publiques.

En premier lieu, ce dispositif introduit une aide supplémentaire à la mécanisation, alors même que l’acquisition de matériels agricoles bénéficie déjà de nombreux mécanismes de soutien public. Cette accumulation d’incitations financières, sans conditionnalité suffisante liée à l’optimisation de l’utilisation des équipements, risque d’encourager le surinvestissement plutôt que de répondre aux besoins réels des exploitations. Elle apparaît, à ce titre, inéquitable et contraire à un objectif de rationalisation des dépenses de mécanisation.

En second lieu, le coût budgétaire de cette mesure apparaît avoir été très largement sous-évalué. Initialement estimé à 17 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, il pourrait en réalité atteindre entre 130 et 150 millions d’euros, selon une estimation du ministère chargé de l’Agriculture. Un tel écart, dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques, interroge sur la soutenabilité et la pertinence du maintien de cette nouvelle dépense fiscale.

Enfin, ce dispositif mobilisant les finances publiques créé un privilège injustifié au profit du recours à la mécanisation à travers un seul acteur économique constituant une distorsion de concurrence majeure à l’encontre des autres intervenants dont les entreprises de travaux agricoles.

Dans ces conditions, le présent amendement propose la suppression de ce crédit d’impôt, dont le maintien contribuerait à accroître la dépense publique sans garantie suffisante quant à son efficacité économique, environnementale et agricole.

Cet amendement est issu d'une proposition de la FNEDT.