Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3180
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Constance de Pélichy a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« le montant : « 1513 € » »
les mots :
« les mots : « le double du montant applicable aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à conjugaliser pleinement la décote de l’impôt sur le revenu, mécanisme destiné à alléger l’imposition des foyers modestes et à atténuer leur entrée dans l’impôt.
L’article 2 prévoit de porter le montant forfaitaire utilisé pour calculer la décote à 915 euros pour les contribuables imposés seuls et à 1 513 euros pour les couples soumis à imposition commune. Le montant applicable aux couples demeure ainsi inférieur au double de celui applicable à une personne seule.
L’amendement corrige cette différence en fixant le montant applicable aux couples au double de celui prévu pour les contribuables imposés seuls, soit 1 830 euros pour l’imposition des revenus de 2026. Cette rédaction maintient automatiquement cette proportion lors des revalorisations ultérieures.
La mesure reprend la recommandation de conjugalisation de la décote formulée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport d’octobre 2024, « Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus ». Le coût de cette seule conjugalisation y était estimé à 1,3 milliard d’euros, sur la base des paramètres et des données utilisés à cette date et réduira l’impôt de près de 5 millions de contribuables.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 15
- LIOT 14
Les 14 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003180
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210