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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
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- Promulgation de la loi n° 2026-963 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
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- Promulgation de la loi n° 2026-962 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
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- Promulgation de la loi n° 2026-645 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
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- Promulgation de la loi n° 2026-587 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
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- Promulgation de la loi n° 2026-586 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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- Promulgation de la loi n° 2026-510 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
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- Promulgation de la loi n° 2026-325 ·
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L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
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- Promulgation de la loi n° 2026-300 ·
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Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign
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- Promulgation de la loi n° 2026-257 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
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- Promulgation de la loi n° 2026-246 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
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- Promulgation de la loi n° 2026-167 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
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- Promulgation de la loi n° 2026-148 ·
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Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
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- Promulgation de la loi n° 2026-145 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
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- Promulgation de la loi n° 2026-34 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
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- Promulgation de la loi n° 2026-28 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
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- Promulgation de la loi n° 2025-1317 ·
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Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
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- Promulgation de la loi n° 2025-1225 ·
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Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
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- Promulgation de la loi n° 2025-1056 ·
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981
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- Promulgation de la loi n° 2025-983 ·
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Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
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- Promulgation de la loi n° 2025-677 ·
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Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
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- Promulgation de la loi n° 2025-579 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
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- Promulgation de la loi n° 2025-567 ·
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Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Commission mixte paritaire : Accord
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- Promulgation de la loi n° 2025-566 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
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- Promulgation de la loi n° 2025-474 ·
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Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
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- Promulgation de la loi n° 2025-449 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
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- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
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- Promulgation de la loi n° 2025-339 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
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- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
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- Promulgation de la loi n° 2025-272 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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- Promulgation de la loi n° 2025-274 ·
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Convention d'extradition avec le Cambodge
- Sénat · 1re lecture : Sans décision publiée
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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- Promulgation de la loi n° 2025-273 ·
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Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
- Sénat · 1re lecture : Sans décision publiée
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
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- Journal officiel : Promulgué
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- Promulgation de la loi n° 2025-250 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Interrompue
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- Promulgation de la loi n° 2025-140 ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
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- Promulgation de la loi n° 2025-139 ·
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Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
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- Promulgation de la loi n° 2024-1018 ·
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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
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- Promulgation de la loi n° 2024-1017 ·
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