Ancien député
Les amendements de Mathieu Lefèvre
En clair
Mathieu Lefèvre a déposé 324 amendements en premier signataire ; il a cosigné 455 amendements d'autres députés.
324 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2025
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« Le présent article vise à instaurer pour les grandes entreprises une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. »
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« Le présent amendement vise à rendre rétroactive, sur l’année 2024, la présente taxe afin de contribuer, dès cette année, au rétablissement de nos comptes ainsi que l’avait prévu le précédent Gouvernement. »
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« Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la nécessité de reprendre les négociations avec les parties prenantes à cette exonération compte tenu du classement de cette dépense fiscale au regard des exigences environnementales, tout… »
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« Cet amendement vise à ajuster le calendrier de suppression progressive de la CVAE afin de donner aux entreprises françaises des perspectives sur la baisse des impôts de production aujourd’hui cinq fois plus élevés que chez nos voisins… »
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« La modification de l’article 150-0 B ter du CGI intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a certes clarifié les conditions de calcul du quota de 75% que doivent respecter les fonds de capital investissement éligible au… »
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« Afin de favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié dans les PME et ETI, cet amendement propose d’étendre la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à »
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« Le présent amendement a pour objet de préciser que la contribution dite « exceptionnelle » sur les hauts revenus (CEHR), prévue à l’article 223 sexies du Code général des impôts, est »
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« Dans sa formulation actuelle, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ne tient pas compte de l’exceptionnalité de certains revenus perçus par les entrepreneurs des TPE »
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« L’application d’un taux d’impôt sur le revenu minimum de 20% de manière indifférenciée conduirait à faire subir aux fruits du travail d’entrepreneurs à la tête de petites et moyennes entreprises une imposition injustifiée. »
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« Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant »
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« Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant »
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« Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la présente contribution. »
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« Le présent amendement a pour objet de rendre véritablement temporaire la contribution »
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« Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre et où les ménages les plus aisés sont déjà soumis à la »
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« Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps et à exclure ainsi sa prolongation à l’année 2026 comme le prévoit le dispositif actuel. »
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« Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3… »
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« Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède un milliard d’euros. »
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« Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3… »
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« Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. »
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« Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. »
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« Le présent amendement vise à revenir sur l’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation destinée à stimuler l’incorporation de carburants d’aviation plus durables pour l’aviation en lien avec le paquet Fit for 55. »
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« Le présent amendement a pour objet de rappeler la nécessité de d’annuler la majeure partie »
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« Cet amendement a pour objet de rééquilibrer l’ajustement budgétaire au titre de l’année 2025 »
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« Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3… »
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« Afin d’inciter les entreprises qui procèdent à des opérations de rachat d’actions à mieux répartir la valeur entre les différents acteurs de l’entreprise, le présent amendement instaure une taxe de 1 % sur les rachats à moins que… »
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« Le présent amendement vise à rendre la présente taxe non-rétroactive. »
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« Le présent amendement propose de limiter dans le temps cette taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat d’action des grandes entreprises. »
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« Le présent amendement a pour objet d’alerter sur la nécessité de reprendre les négociations avec le monde du bâtiment ainsi que le secteur des travaux publics passée l’urgence de la crise compte tenu du classement de cette dépense fiscale… »
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« Cet amendement propose de supprimer les comptes d’affectation spéciale (CAS) et d’ajouter les dépenses et recettes des CAS au budget général. »
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« Le présent amendement vise à neutraliser l’effet retour de la mesure relative aux allègements généraux de charges prévues dans le PLFSS pour 2025. »
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« Alors que l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) joue un rôle majeur dans l'insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France, le projet de loi de… »
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« Le présent amendement permet de revenir sur la réduction de 40 millions d’euros de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) proposée dans le projet de loi de finances pour 2025. »
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« Le présent amendement vise à limiter à 13,25 M€ en 2025 la diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, comme ce fut déjà le cas pour l’année 2024. »
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« Le présent amendement a pour objet d’éviter la rétroactivité de la mesure. »
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« Le dispositif proposé vise à supprimer l’avantage fiscal accordé à la location meublée non professionnelle (LMNP) et aligne le régime de la LMNP sur celui des loueurs professionnels. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16% après un abattement fixé à 19 millions d’euros. »
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« Cet alinéa supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les »
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« Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC. »
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« Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. »
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« L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second à prélever le plus de cotisations patronales. »
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« Cet article supprime l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’à présent les Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation dont notre économie a… »
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« La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 % après un abattement fixé à 19 millions d’euros. »
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« L’article 7 propose de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC. »
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« L’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option dans un pays qui, selon l’INSEE, est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé et qui est le second à prélever le plus de cotisations patronales. »
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« Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. »