Amendement n° AS1413

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 603amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises, perçue au taux de 0,16 % après un abattement fixé à 19 millions d’euros. Alors que notre pays a connu une forte inflation et une crise énergétique, la C3S a réduit les marges des entreprises et a freiné la croissance, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) qui constituaient 60 % des redevables en 2019. Ceci est d’autant plus vrai que l’inflation a eu un effet négatif sur la valeur réelle du seuil de la contribution, devenu de plus en plus bas en valeur constante. Instauré en 2016, une revalorisation du seuil de la C3S s’impose aujourd’hui. Revaloriser le seuil en le portant à 25 millions d’euros aura un impact positif sur l’activité économique et l’investissement de nos PME.