Amendement n° I-2100

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :

« 10,3 % »

le taux :

« 5 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :

« 41,2 % »

le taux :

« 20 % ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :

« 20,6 % »

le taux :

« 10 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.

Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivité européenne.

Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce taux passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le second exercice.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce taux passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice.