amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° I-2738
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En clair
Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 19 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 25 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux :
« 10,3 % »
le taux :
« 5 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 41,2 % »
le taux :
« 20 % ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union
européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises
ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant
un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024.
Les grandes entreprises sont prêtes à participer de manière temporaire à la consolidation de nos
finances publiques. Toutefois, de tels taux risqueraient de peser sur leur compétitivité
européenne.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de réduire les taux de contribution exceptionnelle :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 1 milliard d’euros, ce taux
passerait de 20,6% à 10% pour le premier exercice et de 10,3% à 5% pour le second
exercice.
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excèderait 3 milliards d’euros, ce taux
passerait de 41,2% à 20% au premier exercice et de 20,6% à 10% au second exercice.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° I-2100 · Mathieu Lefèvre Tombé
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P1D1N002738
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324