Ancien député
Les amendements de Mathieu Lefèvre
En clair
Mathieu Lefèvre a déposé 324 amendements en premier signataire ; il a cosigné 455 amendements d'autres députés.
50 amendements · les derniers déposés d'abord
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
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« Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée »
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« Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenant au Comité social et économique de l'INA resteront sa propriété. »
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« Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires. »
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« Le présent amendement vise à clarifier le champ de compétences de la société "France Médias" face à celles de l'INA au sein du Projet France 2030, et notamment de préserver les projets structurants pour la filière cinéma à l'instar des… »
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« Cet amendement vise à préciser les mission de l'INA en matière de dépôt légal. »
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« Le présent amendement vise à accroitre le bon fonctionnement et l'indépendance des décisions prises par la société France Médias en élargissant sa composition à des experts en nouvelles technologies. »
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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« La loi n'est pas une convenance personnelle. »
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive. »
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« Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive. »
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« Sous couvert d’un encadrement renforcé du dispositif dit "Pacte Dutreil", cette proposition de loi risque de fragiliser profondément la transmission des entreprises familiales françaises. »
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« Le présent amendement vise à recentrer l’intitulé de la proposition de loi sur les objectifs fondamentaux du pacte Dutreil : assurer la stabilité juridique et favoriser la transmission des entreprises familiales, sans affaiblir un… »
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« L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, dispositif dit "Pacte… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel concernant la taxation sur les édulcorants. »
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« Cet amendement ne remet pas en cause la nécessité de combattre le surpoids, le diabète et les maladies cardio-vasculaires qui doivent être au cœur des politiques de santé publique. »
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« Alors que la France est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé selon l’INSEE et le second à prélever le plus de cotisations patronales, l’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option pour notre pays. »
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« L’article 23 propose une revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025. »
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« Les dépenses dans le secteur des transports de patients sont particulièrement dynamiques (+9% entre 2022 et 2023). »
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« Les apprentis bénéficient aujourd’hui d’une exonération totale de cotisations sociales salariales pour la part de leur rémunération inférieure à 79 % du Smic. »
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« Cet alinéa revient sur les conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI). »
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« Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation des rémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations au-delà de 50% du SMIC. »
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« Cet article transforme la journée de solidarité en une contribution de solidarité par le travail, en portant de 7 à 14 heures le temps de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés. »
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« Depuis 2017, plus de 2,5 millions d’emplois ont été créés, générant plus de 100 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales, soit bien plus que l’augmentation du coût des allègements généraux sur la période. »
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« Le taux global de cotisations et contributions applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales peut être fixé par décret à un niveau inférieur au taux prévu dans le premier alinéa du I de l’article L. 613-7 du code de… »
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« La distribution gratuite d’action est un processus avantageux à la fois pour les salariés, qui peuvent participer à la prise de décisions stratégiques au sein de leur entreprise et pour les entreprises. »
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« Inclure la prime de partage de la valeur dans l’assiette du calcul des allègement généraux aurait pour conséquence mécanique de limiter l’accès des salariés de TPE-PME ayant les plus basses rémunérations à ce dispositif. »
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« L’article 6 prévoit de définir un montant en euros pour le SMIC de référence pour le calcul des allègements généraux avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2024. »
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« Le présent amendement prévoit de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afin d’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiques dans les prochains mois. »
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« Le dispositif vise à réintégrer dans le calcul de la réduction générale la prime de partage de la valeur. »
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« L’article 23 propose un report de la revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984 pour venir en aide aux chômeurs arrivant en fin d’indemnisation. »
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« L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les »
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« Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence des fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé. »
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« Cet amendement vise à aligner la rémunération brute perçue lors d’un congé maladie par les fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé. »
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« Le secteur du cinéma et de l’audiovisuel a besoin de visibilité pour pouvoir se développer, surtout dans le contexte où l’Etat – au travers de la « Grande Fabrique de l’Image » - a mis des moyens considérables pour développer les studios… »
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« En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration… »
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« Une part de la taxe d’aménagement est affectée aux Départements comme le prévoient les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, et spécialement au financement des Conseils »
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« Le présent amendement a pour objet d’obtenir une évaluation a posteriori de la hausse du coût du travail prévue par l’article 6 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
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« L’arbitrage relatif à la trajectoire financière pluriannuelle de l’audiovisuel public pour la période 2024-2028, inscrite dans le plan d’affaires des projets de contrat d’objectifs et de moyens (COM) des entreprises et dans le projet… »
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« Le présent amendement ouvre la possibilité de modifier, par décret le montant ou les modalités d'attribution de l'ADA dans le cas où la personne bénéficiaire est originaire d'un pays considéré comme sûr par le conseil d'administration de… »
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« Le présent amendement vise à compléter l’article L333-5 du CESEDA relatif aux zones d’attente qui sont gérées administrativement et financièrement par la police aux frontières. »
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« Face à la crise migratoire que subit Mayotte depuis plusieurs années, ce nouvel indicateur vise à renforcer l’information des parlementaires sur les moyens d’arrivée des migrants sur l‘île. »
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« Le présent amendement vise à garantir la pérennisation au sein du DNA d'un nombre de places minimal réservé aux bénéficiaires de la protection temporaire ayant fui le conflit en Ukraine. »