amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2890
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
II. – Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les conditions d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) a été créée en 1984 pour venir en aide aux chômeurs arrivant en fin d’indemnisation.
Un rapport de l’Inspection générale des finances sur les « Scénarios de réforme de l’allocation de solidarité spécifique » en date de juin 2014 soulignait déjà son effet désincitatif au travail. En effet, cette allocation permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite. Ce rapport proposait de fermer les flux d’entrée à l’ASS en l’intégrant progressivement dans le RSA.
La retraite doit être le fruit du travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ASS.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002890
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324