amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° 147
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 25 juin 2025, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 176amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Conformément au code du patrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuel pour le dépôt légal du web correspond aux : »
II. – En conséquence, après le même alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sites émanant des services des médias audiovisuels ;
« 2° Web TV et web radios ;
« 3° Sites principalement consacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ;
« 4° Sites des organismes de l’environnement professionnel et institutionnel du secteur de la communication audiovisuelle. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser les mission de l'INA en matière de dépôt légal.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1591
Ses 5 sous-amendements
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1591P0D1N000147
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1591