amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 421
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 30 janv. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 173amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 322‑5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 322‑5-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑5-4. – Les entreprises de transport sanitaire surfacturant leurs prestations remboursent les sommes indûment perçues. En cas de fraude avérée, ces entreprises s’exposent à des sanctions financières, déterminées par un décret, et à la suspension temporaire ou définitive de leur conventionnement avec l’Assurance maladie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les dépenses dans le secteur des transports de patients sont particulièrement dynamiques (+9% entre 2022 et 2023). En 2023, elles ont atteint leur niveau historique : l’Assurance maladie a dû prendre en charge 6,3 milliards d’euros.
Ainsi, cet amendement vise à durcir l’encadrement du remboursement des transports des patients en luttant contre la surfacturation. Dès lors, une entreprise de transport sanitaire qui chercheraient à surfacturer un service à un patient devra rembourser à l’Assurance maladie les sommes perçues. Elle s’expose à des sanctions financières et à la suspension de son conventionnement.
Auteurs 12
- EPR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0622P0D1N000421
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622