amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-1397
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 4 nov. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par deux phrase ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisé par décret. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de prise en charge mentionnés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étranger a été admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à compléter l’article L333-5 du CESEDA relatif aux zones d’attente qui sont gérées administrativement et financièrement par la police aux frontières.
A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteurs ayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est pas appliqué dans la principale zone d’attente française (celle de Roissy) en raison de l’absence de décret. La rédaction de ce décret est difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision du second alinéa de l’article L333-5 qu’il est proposé de lever.
L’action administrative et financière de la police aux frontières doit être facilitée afin de renforcer l’effectivité du contrôle aux frontières.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N001397
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324