amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2889
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le 2° de l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses d’investissements portées par un maître d’ouvrage public et dédiées aux actions répondant aux objectifs fixés par l’article L. 101‑2 du Code de l’urbanisme en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la production d’énergie de sources renouvelables et la réduction de l’utilisation des énergies fossiles, la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une part de la taxe d’aménagement est affectée aux Départements comme le prévoient les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, et spécialement au financement des Conseils
d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) et des Espaces Naturels Sensibles (ENS). Toutefois, une partie de la fraction départementale est non-utilisée, alors même que le contexte budgétaire et financier des départements est particulièrement restreint.
Les collectivités territoriales souhaitant investir pour la lutte contre le changement climatique et en faveur de la transition énergétique doivent en avoir les moyens. Cet amendement vise à élargir la possibilité pour les départements d’affecter une partie du produit de la taxe d’aménagement au profit des dépenses d’investissement répondant aux objectifs définis à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, tels que la lutte contre le changement climatique ou la réduction des énergies fossiles.
En cohérence avec les objectifs de financement de la taxe d’aménagement, cet amendement permettrait aux départements d’accélérer les investissements publics en faveur des objectifs de développement durable.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002889
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324