amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2894
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux congés maladie attribués au titre des articles L. 822‑3 du code général de la fonction publique à partir du 1er janvier 2025.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à aligner la rémunération brute perçue lors d’un congé maladie par les fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé.
Les salariés du secteur privé perçoivent, au-delà des trois jours de carence, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et un complément versé par l'employeur, à hauteur de 90% de la rémunération brute normalement perçue. Ce taux de remplacement à 90% n’est pas appliqué dans la fonction publique. Cet amendement propose de l’appliquer au cours des trois premiers mois du congé maladie, de manière à poursuivre l’alignement des régimes.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002894
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324