amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
Amendement n° 4
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 21 juin 2025, sur le texte « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 19amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi n'est pas une convenance personnelle.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1415
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1415P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1415