amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-2895
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 7 nov. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence des fonctionnaires sur le régime applicable aux salariés du secteur privé.
Alors que les salariés du secteur privé sont sujets à trois jours de carence, seul un jour de carence est appliqué aux fonctionnaires en cas de congé maladie. Par souci d’équité, l’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable estimait alors à 108 millions d’euros l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0324P2D1N002895
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324