Ancien député
Les amendements de Mathieu Lefèvre
En clair
Mathieu Lefèvre a déposé 324 amendements en premier signataire ; il a cosigné 455 amendements d'autres députés.
324 amendements · les derniers déposés d'abord
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics. »
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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« Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes… »
Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
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« Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée »
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« Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenant au Comité social et économique de l'INA resteront sa propriété. »
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« Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires. »
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« Le présent amendement vise à clarifier le champ de compétences de la société "France Médias" face à celles de l'INA au sein du Projet France 2030, et notamment de préserver les projets structurants pour la filière cinéma à l'instar des… »
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« Cet amendement vise à préciser les mission de l'INA en matière de dépôt légal. »
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« Le présent amendement vise à accroitre le bon fonctionnement et l'indépendance des décisions prises par la société France Médias en élargissant sa composition à des experts en nouvelles technologies. »
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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« La loi n'est pas faite pour convenance personnelle. »
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« La loi n'est pas une convenance personnelle. »
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« Se justifie par son texte-même. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« L’objectif de renforcement du pacte Dutreil, tel que proposé par l’amendement parent, est pleinement justifié. »
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« Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive. »
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« Cette mesure nocive pour l’économie française ne saurait en plus être rétroactive. »
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« Sous couvert d’un encadrement renforcé du dispositif dit "Pacte Dutreil", cette proposition de loi risque de fragiliser profondément la transmission des entreprises familiales françaises. »
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« Le présent amendement vise à recentrer l’intitulé de la proposition de loi sur les objectifs fondamentaux du pacte Dutreil : assurer la stabilité juridique et favoriser la transmission des entreprises familiales, sans affaiblir un… »
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« L’article 2 impose au Gouvernement la remise annuelle d’un rapport sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, dispositif dit "Pacte… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. »
Fin de vie
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« L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le… »
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« L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de… »
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« S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles… »
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« La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. »
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« Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère… »
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« La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. »
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« Amendement de précision. »
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« Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4. »
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« Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé. »