Ancien député
Les amendements de Mathieu Lefèvre
En clair
Mathieu Lefèvre a déposé 324 amendements en premier signataire ; il a cosigné 455 amendements d'autres députés.
324 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Cet amendement a pour objet de rendre automatique la saisine de la chambre disciplinaire de l'ordre compétent par la commission de contrôle et d'évaluation. »
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« Cet amendement revient sur l'assimilation de l'aide à mourir à une mort "naturelle". »
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« Amendement de précision rédactionnelle en coordination avec la condition d'aptitude de manifestation de la volonté libre et éclairée. »
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« Le présent amendement a pour objet d'allonger de deux jours à une semaine le délai de réflexion afin que la personne confirme ou non sa volonté de bénéficier de l'aide à mourir. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« Ce sous-amendement vise à garantir la continuité des missions d’intérêt général menées par de nombreuses associations loi 1901, qui peuvent être entravées par les restrictions de circulation imposées dans les zones à faibles émissions… »
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« La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a mis en place un dispositif d'information des salariés d'une entreprise lorsqu'est envisagé un projet de vente, afin d'offrir à ceux-ci la possibilité de… »
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« Le présent amendement a pour objet de maintenir le calendrier initial de mise en œuvre de la facturation électronique. »
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« C'est au Parlement de se saisir de ces sujets dans le cadre de son pouvoir de contrôle, ce qu'a déjà fait le Sénat. »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais… »
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« L’alinéa 7 de l’article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agents dans certaines administrations et services… »
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« L’article 24 prévoit une procédure par laquelle le préfet peut enjoindre un bailleur social à mettre en œuvre une procédure d’expulsion en cas de trouble à l’ordre public résultant en des troubles de jouissance pour les habitants d’un… »
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« La lutte contre le blanchiment d’argent est aujourd’hui une priorité alors que le narcotrafic rapporterait en France entre 3 à 6 milliards par an. »
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« S’appuyant sur les recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic, l’article 11, tel qu’adopté au Sénat, permet de lutter plus efficacement contre le trafic dans les outre-mer par lesquels transitent souvent des… »
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« L’article 8 ter adopté au Sénat permettait de passer d’une logique d’exigence de déchiffrement généralisé des communications au bénéfice des autorités publiques à une exigence de fourniture des seuls contenus des correspondances que la… »
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« Le présent amendement vise à modifier l’article 23 créant au chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire une section 4 « Caméras installées sur des aéronefs » comportant les article L. 223-21 à L. 223-25. »
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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« Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. »
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« L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre Etats membres. »
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« Alors que la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité économique de notre pays devraient être au cœur de nos préoccupations, cette proposition de loi s’y attaque. »
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« Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. »
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« Cet amendement vise à exclure les dividendes non distribués de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune afin de favoriser l’investissement et la croissance économique des entreprises françaises. »
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« A l’image de précédents travaux sur l’imposition minimale des entreprises ou multinationales conduits par l’OCDE, des travaux sont en cours sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux… »
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« Cet alinéa détaille les modalités d’évaluation des valeurs mobilières cotées en bourse. »
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« Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1… »
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« Cet alinéa étend la double présomption de propriété, introduite pour les droits de mutation par décès, à l’impôt plancher sur la fortune. »
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« Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables au patrimoine du souscripteur. »
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« Cet amendement vise à ne faire porter l’IPF que sur les revenus des personnes mentionnées à l’article 885 A. La proposition actuelle taxe les biens professionnels. »
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« Cet alinéa introduit une exit tax pour durcir l’imposition des personnes n’étant pas domiciliée en France. »
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« Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus… »
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« L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre États membres. »
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« Dans notre pays, les plus hauts revenus doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, des contributions au remboursement de la dette sociale, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus… »
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Le présent amendement vise à maintenir le régime actuel concernant la taxation sur les édulcorants. »
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« Cet amendement ne remet pas en cause la nécessité de combattre le surpoids, le diabète et les maladies cardio-vasculaires qui doivent être au cœur des politiques de santé publique. »
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« Alors que la France est le 4e pays développé où le coût du travail est le plus élevé selon l’INSEE et le second à prélever le plus de cotisations patronales, l’augmentation du coût du travail n’est pas une bonne option pour notre pays. »
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« L’article 23 propose une revalorisation annuelle des pensions de retraite, initialement prévue au 1er janvier 2025, au 1er juillet 2025. »