Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° 38
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Art. 885 M. – I. – Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments de ce patrimoine. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette proposition prévoit des obligations déclaratives strictes. Face à la complexité administrative d’un tel impôt, il est proposé d’aligner les obligations déclaratives sur celles de l’impôt sur la fortune immobilière dans une logique de clarté pour les contribuables.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 930
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0930