Amendement n° 39

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ces alinéas intègrent les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables au patrimoine du souscripteur.

Alors que nous avons besoin de financer notre dette publique, les assurances vies sont des réserves d’épargne qui peuvent financer la dette souveraine française et les fonds propres de nos entreprises. La mesure présentée dans ces alinéas enverrait donc un signal désincitatif aux épargnants et à nos entreprises qui risquent de devoir se tourner vers des fonds étrangers pour se financer.

Cet amendement propose donc de les supprimer.