Amendement n° CF2

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En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 31amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :

« dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre États membres. L’instauration d’un nouvel impôt sur les plus hauts revenus, alors que ceux-ci doivent d’ores et déjà s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souvent également de IFI, nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l’un des plus fiscalisés.

Ainsi, il est proposé par cet amendement de conditionner l’entrée en vigueur de cette proposition de loi à un accord a minima au niveau européen ou au niveau de l’OCDE afin de ne pas aller à l’encontre des travaux actuels visant à harmoniser les taux d’imposition.