Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° 41
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un million d’euros »
les mots :
« de 30 % ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots :
« cet abattement »
les mots
« l’abattement précité ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique 51 pour · 107 contre · 7 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 930
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0930