Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° 35
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En clair
Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 17 févr. 2025, sur le texte « Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 59amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots
« le 1er janvier 2026 »
les mots :
« dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’OCDE conduit actuellement des travaux sur l’imposition minimale des personnes physiques pour permettre une harmonisation des taux d’imposition entre Etats membres. L’instauration d’un nouvel impôt sur les plus hauts revenus, alors que ceux-ci doivent d’ores et déjà s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la CSG, CRDS, CEHR et très souvent également de IFI, nuirait à la compétitivité de la France alors que notre pays est déjà l’un des plus fiscalisés.
Ainsi, il est proposé par cet amendement de conditionner l’entrée en vigueur de cette proposition de loi à un accord a minima au niveau européen ou au niveau de l’OCDE afin de ne pas aller à l’encontre des travaux actuels visant à harmoniser les taux d’imposition.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 930
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0930P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0930