Amendement n° I-2099

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mathieu Lefèvre a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en séance publique le 25 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 »

les mots :

« de l’exercice 2025 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 9, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis 2017, l’ancienne majorité a pris de nombreuses décisions pour améliorer la compétitivité du pays. Parmi celles-ci, l’abaissement à 25% du taux d’impôt sur les sociétés. Cette mesure a eu des conséquences positives à la fois sur l’emploi, les recettes publiques et l’attractivité du pays et ce, alors que la France est un des pays les plus fiscalisés de l’OCDE.

Y contrevenir aujourd’hui enverrait un signal très négatif à l’endroit de toutes les décisions d’investissement en instance dans notre pays et mettrait en péril plusieurs centaines de milliers d’emplois.

Dès lors, si les grandes entreprises peuvent comprendre la nécessaire contribution à l’effort de redressement des comptes publiques, il est nécessaire de modifier le bornage temporel proposé.

Le présent amendement limite strictement le recours à une contribution exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025, excluant sa prolongation à l’année 2026, comme le prévoit le dispositif présenté.